1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l'extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse.
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 270
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »
IdentifiantLEGIARTI000045198635
Texte parentLEGITEXT000045198599
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