Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000045198701
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 28 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du III de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 25 de la présente loi, est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : «, de création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie » ;
3. 2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
4. a) Après la référence : « L. 5211-41-3 », est insérée la référence : « ou au II de l'article L. 5211-5 » ;
5. b) La seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ;
6. c) Sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l'article L. 5211-41 du même code ».