Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000045198739
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 29 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire
3. « Art. L. 1244-1.-Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.
« L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. L1244-1 Divisions : Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire
Aller plus loin
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