Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000045198743
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 31 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : «, de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-61
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