1. Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d'urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie prévu à l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
Rattachement
Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
- Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000045198745
Texte parentLEGITEXT000045198599
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