Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre II : Les transports
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre II : Les transports
IdentifiantLEGIARTI000045198871
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 44 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du IV de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, de ses établissements publics, de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-10
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