Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 3111-16-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide :
4. « 1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
5. « 2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou par autocar. » ;
6. 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-16-3 est complétée par les mots : «, d'attribuer directement le contrat de service public à un nouvel opérateur ou de fournir elle-même le service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L3111-16-1, art. L3111-16-3