Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000045198687
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 5 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-2
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