LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article

Article 50

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022

Rattachement

Chapitre II : Les transports

Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre II : Les transports

IdentifiantLEGIARTI000045198947

Texte parentLEGITEXT000045198599

Référencearticle 50 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le g de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° La première occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « pour le compte de » ;

3. 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou de ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L422-2

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