1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L321-1
4. II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
Rattachement
Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
- Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000045199031
Texte parentLEGITEXT000045198599
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