RattachementChapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000045199061
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 61 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 1395 E
6. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
7. IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.
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