Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000045199089
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 64 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d'équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.