RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198843
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 65 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L302-5
4. II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'urbanisme
7. Art. L111-24
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