Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000045198691
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 7 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les mots : «, notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l'utilisateur final » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 : art. 21
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