Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l'échelle communale » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « aux II et III de » sont remplacées par le mot : « à » ;
4. 3° La deuxième phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
5. 4° Après la quatrième phrase dudit deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements mentionné au I de l'article L. 302-8. » ;
6. 5° Le neuvième alinéa est supprimé ;
7. 6° Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1