Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198931
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 73 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, auprès du représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L364-1
Aller plus loin
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