Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements locatifs ou de logements destinés à l'accession à la propriété. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Ils concernent :
3. « 1° D'une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l'accession à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine ainsi que dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble ;
4. « 2° D'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logements destinés à l'accession à la propriété dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
5. « L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières afférentes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-34