RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198971
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 78 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I., III., IV et V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L441-1, Art. L441-2
4. - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
5. Art. 111, Art. 114
6. - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
7. Art. 81
8. - Code de la construction et de l'habitation.
9. II. - Par dérogation au 2° du I, le délai de deux ans est ramené à huit mois pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris lorsqu'ils remplissent les conditions fixées au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation à la date de publication de la présente loi.
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