1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9
4. II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198973
Texte parentLEGITEXT000045198599
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.