Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1111-8, Art. L1111-9-1
4. II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui précède le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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