Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198997
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 80 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du trente-septième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intérieure », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1
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