Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 83
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045199003
Texte parentLEGITEXT000045198599
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.