Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045199041
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 87 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de la variation » ;
3. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de la variation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L353-9-3, art. L442-1
Aller plus loin
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