Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045199043
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 88 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-8-1
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