Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045199053
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 93 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5219-1
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