LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022

RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT

IdentifiantLEGIARTI000045199079

Texte parentLEGITEXT000045198599

Référencearticle 98 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code civil

3. Art. 713

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général de la propriété des personnes publiques.

6. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20

7. - Code général des collectivités territoriales

8. Art. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7

9. IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.

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