Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-223 du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045199238
Texte parentLEGITEXT000045199233
Référencearticle 1 du décret n°2022-223 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
3. « IV.-Le montant de l'aide ne peut excéder la perte chiffre d'affaires définie à l'article 3. » ;
4. 2° A l'article 5 :
5. a) Au A du I, après les mots : « Plan comptable général », sont ajoutés les mots : « et après déduction de l'aide coûts fixes consolidation perçue au titre de l'article 2 du présent décret, » ;
6. b) Au 1er alinéa du II, après les mots : « Plan comptable général », sont ajoutés les mots : « et après déduction de l'aide coûts fixes consolidation perçue au titre de l'article 2 du présent décret, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-111 du 2 février 2022 : art. 2, art. 5
Aller plus loin
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