1. I.-, III.-, IV.- A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code civil
3. Art. 349
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art. L225-19
7. - Code civil
8. Art. 348-4, Art. 348-5, Art. 353-1
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code de l'action sociale et des familles
11. Art. L225-12-1
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. - Code de l'action sociale et des familles
14. Art. L225-14
15. II. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
16. Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre des affaires étrangères à exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre cette activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
17. V. - L'interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.