Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-219 du 21 février 2022
RattachementTitre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
IdentifiantLEGIARTI000045199326
Texte parentLEGITEXT000045199322
Référencearticle 23 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L223-1, art. L223-5
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