1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Arrêté du 13 août 2007 · Article
Article 10
Article abrogé.
TexteArrêté du 13 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000045201077
Texte parentLEGITEXT000045200905
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