Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 4, sont insérés les articles suivants ainsi rédigés :
2. « Art. 4 bis.-Les étudiants soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée et avant la présentation devant les jurys d'attribution des diplômes mentionnés à l'article 1er, d'une session de substitution organisée selon les mêmes modalités que l'épreuve à laquelle ils n'ont pu participer. L'établissement de formation informe l'étudiant au minimum quinze jours avant l'organisation de cette session.
3. « Art. 4 ter.-Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « confidentialité des débats », sont ajoutés les mots : « et des votes » ; 3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années 2020,2021 et 2022 lorsqu'elles ont directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation de la covid-19 ou de répondre à des situations résultant de la crise sanitaire ou de l'état d'urgence sanitaire. Les modalités d'admission prévues à l'article 2 peuvent être maintenues pour la rentrée de septembre 2021 ou septembre 2022 en cas de besoins liés à la crise sanitaire. Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2021 : art. 5, art. 7
A créé :
- Arrêté du 9 février 2021
Divisions : Art. 4 bis ; Art. 4 ter