1. La perte de chiffre d'affaires pour la période éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Décret n°2022-222 du 21 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteDécret n°2022-222 du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045202598
Texte parentLEGITEXT000045202567
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