1. Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045202804
Texte parentLEGITEXT000045202775
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