Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-224 du 22 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045207386
Texte parentLEGITEXT000045207382
Référencearticle 1 du décret n°2022-224 du 22 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
3. « 4° Du 1er au 28 février 2022. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ;
5. 3° A l'article 5, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ;
6. 4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
7. « 4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
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