Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLoi n° 55-1052 du 6 août 1955

RattachementTitre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton

IdentifiantLEGIARTI000045206870

Texte parentLEGITEXT000045214601

Référencearticle 10 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

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