Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLoi n° 55-1052 du 6 août 1955

RattachementTitre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton

IdentifiantLEGIARTI000045206876

Texte parentLEGITEXT000045214601

Référencearticle 13 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d'un navire ou d'un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l'atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l'île sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des outre-mer.

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