Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLoi n° 55-1052 du 6 août 1955

RattachementTitre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton

IdentifiantLEGIARTI000045206882

Texte parentLEGITEXT000045214601

Référencearticle 16 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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