Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n° 55-1052 du 6 août 1955

RattachementTitre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises

IdentifiantLEGIARTI000006385462

Texte parentLEGITEXT000045214601

Référencearticle 5 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'outre-mer.

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