Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n° 55-1052 du 6 août 1955

RattachementTitre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises

IdentifiantLEGIARTI000006385464

Texte parentLEGITEXT000045214601

Référencearticle 6 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. L'administrateur supérieur peut décider de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds du territoire dans les conditions définies au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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