1. Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application du présent titre.
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteLoi n° 55-1052 du 6 août 1955
RattachementTitre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000045214594
Texte parentLEGITEXT000045214601
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