Arrêté du 10 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 février 2022.

TexteArrêté du 10 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000045216756

Texte parentLEGITEXT000045216745

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 2021 (version du 25 février 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.

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