Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 611-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
3. « 1° bis D'assister la commission instituée au I de l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l'exercice de ses missions ; »
4. 2° Au 2°, les mots : « à ce titre » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 1° bis du présent article » ;
5. 3° Après le mot : « concernent », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les personnes mentionnées au 1°. » ;
6. 4° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
7. « 3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu'au second degré des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l'accès aux dispositifs d'aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L611-5