1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
3. Art. 133
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L136-1-3
6. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2022-229 du 23 février 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteLOI n°2022-229 du 23 février 2022
RattachementChapitre II : Mesures relatives à l'allocation viagère
IdentifiantLEGIARTI000045223029
Texte parentLEGITEXT000045223012
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