Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045224099

Texte parentLEGITEXT000045223588

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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