1. Les dispositions législatives des titres III à VIII du livre VII du code monétaire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045224081
Texte parentLEGITEXT000045223588
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