Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045224083

Texte parentLEGITEXT000045223588

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Les références à des dispositions abrogées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, pour les titres I et II, et de la présente ordonnance, pour les titres III à VIII.

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