Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045224093
Texte parentLEGITEXT000045223588
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 susvisée est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au I de l'article L. 775-36, la ligne du tableau :
« “
2. L. 561-45-1 à L. 561-48
3. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
4. ”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “