Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045224095
Texte parentLEGITEXT000045223588
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 711-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'annexe de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée, est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
3. « 2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »
4. 2° Le 2° devient le 3°, le 3° devient le 4°, le 4° devient le 5° et le 5° devient le 6°.