Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

Publics concernés : la Banque de France, les Instituts d'émission d'outre-mer, les établissements de crédit et les autorités de contrôle. Objet : fixation de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et du chapitre II du décret n° 2022-110 modernisant le cadre applicable au financement participatif du 1er février 2022. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : afin de permettre une entrée en vigueur simultanée de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et de l'ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du même code, le présent décret fixe une entrée en vigueur identique de l'ordonnance du 15 septembre 2021 à celle de la seconde ordonnance qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication . Le présent décret prévoit également l'entrée en vigueur du décret modernisant le cadre applicable au financement participatif, les dispositions étendant l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 figurant dans le livre VII du code monétaire et financier résultant de ces deux ordonnances. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif, notamment son article 25,