Décret n°2022-231 du 24 février 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteDécret n°2022-231 du 24 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045226051

Texte parentLEGITEXT000045226040

Référencearticle 1 du décret n°2022-231 du 24 février 2022 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :

2. 1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;

3. 2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

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